Amendement n° 73 de M. Meyer Habib à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Est punie de la même peine tout propos public ou non public appelant à la négation de l’existence d’un État ou à sa destruction. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli du précédent.