Rejeté.
Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « , 222-33-2-3 », sont insérées les références : « , 225-16-4, 225-16-5, 225-16-6, ».
Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des contenus illicites dont l’intérêt général exige qu’il soit obligatoire de pouvoir de les signaler facilement aux délits de provocation, diffamation et injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi, la différence entre injure publique ou non publique es… (extrait)