Amendement n° CL43 de Mme Caroline Yadan sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée : « Section 3 quater « De l’apologie ou de la contestation non publique de crimes contre l’humanité « Art. 225-16-4. - L’apologie non publique des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, y compris si ces crimes n’ont … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement transforme en délit la contestation et l’apologie non publique de crimes contre l’humanité. Il prévoit une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.