Amendement n° CL25 de Mme Nadège Abomangoli sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard, le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux infractions à caractère discriminatoire. Ce rapport se concentre notamment sur les infractions à caractère raciste.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent inviter à une réflexion d'une ouverture des actions de groupe aux infractions à caractère raciste et discriminatoire. Le rapport de la CNCDH soulève un problème récurrent en matière d'actes à caractère raciste ou discriminatoire dans la difficulté pour les victimes à porter plainte et de saisir la justice. La CNCDH évalue en effet, à… (extrait)