Amendement n° CL3 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ». II. - Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-202… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise les conditions d’application outre-mer des dispositions contenues dans la présente proposition de loi.