Non soutenu.
Au premier alinéa du I de l’article 225-20 du code pénal, les mots : « et 2 quater », sont remplacés par les mots : « , 2 quater et 3 ter ».
La lutte contre les infractions à caractère raciste ou antisémite est un enjeu majeur pour notre société. Ces actes constituent des atteintes graves à la dignité humaine et à la cohésion sociale. Il est en effet essentiel de renforcer la réponse pénale à ces crimes et de protéger les victimes. Dans cette optique, il est proposé de donner la possibilité au juge d'assortir d'une peine complémentaire… (extrait)