Amendement n° CL23 de M. Antoine Léaument sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la réception des plaintes prévues à l’article 15-3 du code de procédure pénale, prévoit systématiquement une mention « infraction à caractère raciste » et une mention « infraction à caractère discriminatoire ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent organiser une expérimentation sur le fait d'inscrire une mention "infraction discriminatoire et infraction raciste" sur les documents de dépôts de plainte. Le rapport de la CNCDH de 2023 concernant la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie évoque le nombre, qu'elle estime conséquent, d'actes à caractère raciste qui… (extrait)