Adopté.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-1, après la référence : « 225-2 », sont insérées les références : « , 225-16-4, 225-16-5, 225-16-6 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 2-6, après la référence : « 225-2 », sont insérées les références : « , 225-16-4, 225-16-5, 225-16-6 » ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-8, après la référence : « 225-2, », sont insérées les références : « , 225-16-4, 225-16-5, 225-1… (extrait)
Sur le modèle de la loi dite "Pleven" du 2 juillet 1972 qui habilite les associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme à ester en justice en cas des délits d'injure, de diffamation ou de provocation publiques à caractère raciste et antisémite, le présent amendement a pour objet de permettre aux mêmes associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les faits ré… (extrait)