Adopté.
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Au huitième alinéa de l’article 24, après le mot : « genre », sont insérés les mots : « , vraie ou supposée, » ; 2° Aux troisième alinéa de l'article 32, quatrième alinéa de l'article 33 et premier alinéa de l'article 48-4, il est procédé à la même insertion.
En précisant que l’appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée pouvait être « vraie ou supposée », la loi du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a introduit dans le droit français la possibilité de prendre en compte dans la motivation du délit la « supposition de l’appartenance » de la victime à une catégorie … (extrait)