Adopté.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-1, après la référence : « 225-2 », sont insérées les références : « , 225-16-4, 225-16-5, 225-16-6 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 2-6, après la référence : « 225-2 », sont insérées les références : « , 225-16-4, 225-16-5, 225-16-6 » ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-8, après la référence : « 225-2, », sont insérées les références : « , 225-16-4, 225-16-5, 225-1… (extrait)
L’article 2 de la proposition de loi transforme en délit les contraventions actuellement prévues en matière de provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. Cet amendement prévoit la possibilité pour certaines associations antiracistes et anti-discriminations d’ester en justice pour les infractions prévues par l’article 2 de la proposition de loi. Les … (extrait)