Amendement n° CL49 de M. Jérémie Patrier-Leitus sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre III du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre IV « De l’apologie non publique de crime de guerre et de crime contre l’humanité et de la contestation non publiques de crimes contre l’humanité « Article 213-6 - L’apologie de crime de guerre et de crime contre l’humanité visés au cinquième alinéa de l’article 24 la loi du 29 juillet 1881, lorsqu’elle est non publique et la contestation de crime contre l’humanit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise créer un délit d’apologie non publique de crime de guerre et crime contre l’humanité et de contestation non publique de crime contre l’humanité et ajoute une circonstance aggravante l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa… (extrait)