Amendement n° 12

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Antoine Léaument LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose d'étendre les conditions d'émission d'un mandat d'arrêt en incluant les délits mentionnés dans l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui pénalise les incitations à la haine raciste ou antisémite. Il introduit également une nouvelle disposition pénale visant à sanctionner les provocations, diffamations ou injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Ces modifications visent à combler un vide juridique existant et à renforcer les moyens de répression des infractions liées à la haine raciale ou antisémite.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
• n° CL2 M. Raphaël Gérard RE Adopté Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi…
• n° CL3 M. Raphaël Gérard RE Adopté I. - À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du…
• n° CL5 M. Raphaël Gérard RE Adopté La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Au huitième alinéa de l’article 24, après le mot…
• n° CL7 M. Raphaël Gérard RE Adopté La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Au septième alinéa de l’article 24, après la…
• n° 7 M. Raphaël Gérard RE Adopté Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-1, après la référence…
• n° CL14 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
• n° CL15 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
• n° 16 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté La seconde phrase du premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou à raison de…
• n° CL23 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Rejeté I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la réception des…
• n° CL24 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale…
• n° CL25 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Au plus tard, le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux…
• n° CL26 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des formations au sein de la police…
• n° 26 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu Au premier alinéa du I de l’article 225-20 du code pénal, les mots : « et 2 quater », sont remplacés par les mots : « , 2 quater…
• n° CL27 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 27 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu L’article 131-5-1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de responsabilisation visant à prévenir et…
• n° CL28 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CL29 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein…
• n° 29 Mme Cécile Untermaier SOC-A Adopté L’article 131-5-1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme…
• n° CL30 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CL31 M. Philippe Dunoyer RE Adopté I. - À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du…
• n° CL36 Mme Cécile Untermaier SOC-A Déclaré irrecevable
• n° CL37 Mme Cécile Untermaier SOC-A Déclaré irrecevable
• n° CL38 M. Ludovic Mendes RE Déclaré irrecevable
• n° CL39 M. Ludovic Mendes RE Déclaré irrecevable
• n° CL40 M. Ludovic Mendes RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL41 M. Raphaël Gérard RE Rejeté Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique…
• n° CL43 Mme Caroline Yadan RE Adopté I. - Après la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée…
• n° CL45 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
• n° CL47 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR Adopté Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi…
• n° CL49 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR Retiré Après le chapitre III du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : «…
• n° 74 Mme Caroline Yadan RE Adopté L’article 131-5-1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme…
• n° 76 Mme Caroline Yadan RE Adopté Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-1, après la référence…
• n° 77 Mme Caroline Yadan RE Adopté Avant le dernier alinéa de l’article 433-5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est adressé à une…
• n° 78 Mme Caroline Yadan RE Retiré L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un moyen…
• n° 80 Mme Caroline Yadan RE Déclaré irrecevable