Le parcours du texte
- 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'étendre les conditions d'émission d'un mandat d'arrêt en incluant les délits mentionnés dans l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui pénalise les incitations à la haine raciste ou antisémite. Il introduit également une nouvelle disposition pénale visant à sanctionner les provocations, diffamations ou injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Ces modifications visent à combler un vide juridique existant et à renforcer les moyens de répression des infractions liées à la haine raciale ou antisémite.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 18 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 39 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 27 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vendredi dernier, dans le 20 e arrondissement de Paris, Marco, porteur d’une kippa, a été traité de « sale juif » à sa sortie d’une synagogue, avant de chuter au sol et de recevoir des coups de poing et de pied. »
« « N’ayez d’intolérance que vis-à-vis de l’intolérance », écrivait le philosophe Hippolyte Taine. Aujourd’hui, j’exprime à nouveau, avec force, mon intolérance la plus ferme envers tous les comportements et discours racistes, antisémites ou discriminatoires, qui sont des parasites nuisibles de notre… »
« « Ne composez jamais avec l’extrémisme, le racisme, l’antisémitisme ou le rejet de l’autre. » Dix-sept ans ont passé depuis que le président Jacques Chirac a lancé cet avertissement. »
« Depuis le 7 octobre dernier, la France a dénombré pas moins de 1 247 actes d’antisémitisme. Dans notre république laïque et indivisible, ce décompte est insupportable. Oui, face à l’insupportable résurgence de l’antisémitisme, garantir l’unité de la nation est une nécessité impérieuse. »
« « Soixante-dix ans se sont écoulés depuis la nuit de l’Occupation. […] Et l’antisémitisme est toujours vivant. […] La tâche est immense et l’enjeu considérable. Car il en va de l’antisémitisme comme du racisme. Ce sont des poisons de la République. À une certaine dose, elle en meurt. »
« « Le ventre est encore fécond d’où a surgi la bête immonde. » Les derniers mots de la farce tragique de Bertolt Brecht résonnent avec d’autant plus de force que notre pays, comme de nombreux pays d’Europe et du monde, fait face à une augmentation préoccupante et inacceptable des actes antisémites. »
« La haine de « l’autre », cette altérité fantasmée, est un poison violent et profond, qui abîme notre contrat républicain et sape les valeurs de notre démocratie. »
« Nous sommes amenés à examiner une proposition de loi qui vise à renforcer les sanctions pénales contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. »
« Vendredi 1 er mars, Marco, 62 ans, a été violemment agressé au sortir de sa synagogue du 20 e arrondissement de Paris. Attaqué au cri de « sale juif ». Tabassé, parce que juif. Marco n’est malheureusement pas un cas isolé. Depuis des années, l’antisémitisme gangrène notre société. »
« Je citerai un certain nombre des messages que je reçois. Ils sont directement inspirés par ces gens-là : « Nadège Abougnouli, on va juste te renvoyer chez toi en Afrique avec l’ensemble de ta tribu ! » ; « Ferme ta gueule Kirikou » ; « Retourne au Congo » ; « Ok Rachel Keke ». »
Le passage en commission
55 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 55 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 88 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 8 0 %
- SOC-A 1 sur 3 33 %
- RE 12 sur 26 46 %
- HOR 3 sur 5 60 %
- LR aucun sur 13 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 2 7 adoptés sur 26
- Article 2 Punit d'amende, et de prison pour un agent public dans ses fonctions, provocation, diffamation et injure non publiques racistes ou discriminatoires, avec peines complémentaires et justice restaurative proposée. 5 adoptés sur 23
- Article 1er Étend à certains délits de presse la possibilité de décerner un mandat d'arrêt, sous conditions, dont une peine prononcée d'au moins un an d'emprisonnement. 3 adoptés sur 5
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2246 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Étend à certains délits de presse la possibilité de décerner un mandat d'arrêt, sous conditions, dont une peine prononcée d'au moins un an d'emprisonnement. 75 com. / 2 séance
Étend à certains délits de presse la possibilité de décerner un mandat d'arrêt, sous conditions, dont une peine prononcée d'au moins un an d'emprisonnement.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Punit d'amende, et de prison pour un agent public dans ses fonctions, provocation, diffamation et injure non publiques racistes ou discriminatoires, avec peines complémentaires et justice restaurative proposée. 5223 com. / 29 séance
Punit d'amende, et de prison pour un agent public dans ses fonctions, provocation, diffamation et injure non publiques racistes ou discriminatoires, avec peines complémentaires et justice restaurative proposée.
52 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 29 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 bis Ajoute un stage de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations aux stages qu'une juridiction peut prononcer contre l'auteur d'un délit puni d'emprisonnement.
Ajoute un stage de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations aux stages qu'une juridiction peut prononcer contre l'auteur d'un délit puni d'emprisonnement.
Article 2 ter Punit d'un an de prison et 15 000 euros d'amende l'outrage raciste ou visant la religion d'une personne chargée d'une mission de service public, lors de ses missions.
Punit d'un an de prison et 15 000 euros d'amende l'outrage raciste ou visant la religion d'une personne chargée d'une mission de service public, lors de ses missions.
Article 2 quater
Texte de l'article
(nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-1, au premier alinéa de l’article 2-6 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 2-8 du code de procédure pénale, après la référence : « 22 5-2 », sont insérées les références : «, 225-16-4, 225-16-5, 225-16-6 » ;
Article 3 Description : Punit l'apologie et, après condamnation, la contestation non publiques, notamment de crimes contre l'humanité, jusqu'à 3 ans et 75 000 euros pour un agent public en fonction. 80 com. / 8 séance
Description : Punit l'apologie et, après condamnation, la contestation non publiques, notamment de crimes contre l'humanité, jusqu'à 3 ans et 75 000 euros pour un agent public en fonction.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis Ouvre l'action civile pour apologie ou contestation privées de crimes contre l'humanité à des associations, dont anti-esclavagistes de 5 ans, et fondations d'utilité publique, si la victime consent.
Ouvre l'action civile pour apologie ou contestation privées de crimes contre l'humanité à des associations, dont anti-esclavagistes de 5 ans, et fondations d'utilité publique, si la victime consent.
Article 4 Punit de 3 ans de prison la diffamation publique discriminatoire commise par un agent public en fonction et étend des délits de presse à l'identité de genre supposée. 100 com. / 10 séance
Punit de 3 ans de prison la diffamation publique discriminatoire commise par un agent public en fonction et étend des délits de presse à l'identité de genre supposée.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications de cette loi au code pénal, à la procédure pénale et au droit de la presse. 20 com. / 2 séance
Applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications de cette loi au code pénal, à la procédure pénale et au droit de la presse.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.