Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discrimi…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.

Texte de loi, 9 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.