Adopté.
Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 2-1, il est inséré un article 2-1-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1-1. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l’esclavage ou de défendre la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions d’apologie ou de contestation non publiq… (extrait)
La loi du 29 juillet 1881 prévoit que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l'esclavage ou de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants ou que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'… (extrait)