Amendement n° 88 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « ans » insérer les mots : « à la date des faits, ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Sous-amendement visant à harmoniser la rédaction au sein du code de procédure pénale.