Amendement n° 41 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , le cas échéant à ses frais, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sauf décision contraire de la juridiction, ce stage est effectué aux frais du condamné. » III. - En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « , le cas échéant à ses frais, ». IV. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sauf décision contraire de la juridiction, ce stage est effectué aux frais du condamné. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.