Amendement n° 83 de Mme Caroline Yadan à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. 225-16-10. - À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues au second alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, dont la rédaction est inspirée du premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale, vise à prévoir que la victime et l’auteur de la contestation non publique de l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité, la négation, la minoration ou la banalisation outrancière non publiques de l’existence d’un crime de génocide sanctionnées par la nouvelle section 3 qua… (extrait)