Amendement n° 81 de Mme Caroline Yadan à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : » II. - En conséquence, procéder à la même rédaction de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à préciser l'existence de peines complémentaires pour les infractions de l'article 3.