Amendement n° 18 · ART. PREMIER, déposé par M. Bernalicis LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe LFI-NUPES demandait la suppression de l’article permettant des mesures de coercition contre les diffuseurs de haine établis hors de France, ses auteurs redoutant une inflation pénale peu efficace en matière de presse.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 1er. L'objet de cet article est principalement de permettre de prononcer des moyens de coercition à l'encontre des ""diffuseurs de haine"" sur les réseaux sociaux qui ne se trouveraient pas sur le territoire national. Cependant, l'extension en commission à la diffamation à caractère raciste ainsi qu'à l'injure nous paraît être une voie problématique concernant les délits de presse. Nous pensons que cette inflation pénale proposée par la proposition de loi n'est pas de nature à garantir une certaine clarté juridique dans cette matière d'une part, et d'autre part nous pensons que l'effectivité concrète de ce dispositif concernant la diffamation et l'injure n'aura que peu ou pas d'effectivité."
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'étendre les conditions d'émission d'un mandat d'arrêt en incluant les délits mentionnés dans l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui pénalise les incitations à la haine raciste ou antisémite. Il introduit également une nouvelle disposition pénale visant à sanctionner les provocations, diffamations ou injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Ces modifications visent à combler un vide juridique existant et à renforcer les moyens de répression des infractions liées à la haine raciale ou antisémite.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 51 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 1 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Puisque ma camarade Nadège Abomangoli a bien expliqué les enjeux liés à l’article 1 er , je vais me permettre de réagir à certains des propos qui ont été tenus. Si vous croyez vraiment au durcissement de la répression pénale des propos racistes ou antisémites que vous proposez, il faut, dès lors que vous nous accusez en même temps de tenir des propos à caractère antisémite – vous ne nous avez pas encore accusés de tenir des propos racistes –, il faut, disais-je, porter plainte. »
« Madame Abomangoli, vous avez évoqué la clarté. Il me semble qu’avec cet amendement de suppression, les choses sont claires : vous voulez protéger les prédicateurs de haine, notamment ceux qui se cachent à l’étranger, dans des pays où l’on ne peut pas les interpeller faute de pouvoir émettre contre eux un mandat d’arrêt ou un mandat de dépôt. De quoi s’agit-il, en effet ? […] …est en prison, elle n’est pas chez lui. »
« Nous voyons là la vérité toute nue, celle de l’alliance entre les deux extrêmes :… […] …l’extrême gauche, qui propose la suppression d’un article dont l’objet est de lutter contre le racisme et l’antisémitisme, et l’extrême droite. Du reste, il suffit de consulter des journaux néonazis tels que Rivarol ou le site Égalité et Réconciliation d’Alain Soral… […] …pour constater que leur ligne éditoriale porte aux nues Jean-Luc Mélenchon et Mathilde Panot. […] C’est cette jonction des extrêmes que nous devons dénoncer et que nous continuerons à dénoncer. En tout état de cause, cet amendement de suppression vous déshonore à jamais ! »
« Mme Yadan parle beaucoup plus de Jean-Luc Mélenchon que le site Égalité et Réconciliation ou que Rivarol , mais c’est un autre problème. Monsieur le rapporteur, c’est l’effectivité et l’utilité de votre mesure que nous mettons en question. […] Vous gesticulez pour donner le sentiment que vous agissez, mais vous n’arrêterez pas Boris Le Lay avec une telle mesure. Elle ne sert à rien ! Ce n’est pas avec ce type de méthodes que vous réussirez. »
« Il est certain que si l’article 1 er n’est pas adopté, nous n’y arriverons pas car on ne pourra pas décerner de mandats d’arrêt ou de dépôt. […] Par ailleurs, peut-être ai-je été imprécis, mais cette mesure concerne également des personnes qui se trouvent en France et qui ne se présentent pas à l’audience ou que l’on n’est pas capable de trouver. Enfin, vous avez évoqué des pays avec lesquels nous n’avons pas de convention d’extradition. Pardon, mais si la France s’est dotée de lois aussi importantes que les lois Pleven et Gayssot, c’est aussi parce qu’en la matière nous sommes à l’avant-garde. »
« Sur celui de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. M. le ministre vient de faire une quenelle antisémite. Ce geste, je le rappelle, a été assimilé au salut nazi. Nous demandons donc qu’il présente des excuses, qu’il soit rappelé à l’ordre, madame la présidente, et nous demandons également une suspension de séance. […] Il se fonde sur son article 100. […] Après les quenelles inqualifiables de M. le garde des sceaux (M. le garde des sceaux rit) ,… […] J’ajoute que M. Dupond-Moretti est un multirécidiviste : quand ce ne sont pas des bras d’honneur, ce sont des quenelles. Il faut que cela s’arrête ! »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vendredi dernier, dans le 20 e arrondissement de Paris, Marco, porteur d’une kippa, a été traité de « sale juif » à sa sortie d’une synagogue, avant de chuter au sol et de recevoir des coups de poing et de pied. »
« « N’ayez d’intolérance que vis-à-vis de l’intolérance », écrivait le philosophe Hippolyte Taine. Aujourd’hui, j’exprime à nouveau, avec force, mon intolérance la plus ferme envers tous les comportements et discours racistes, antisémites ou discriminatoires, qui sont des parasites nuisibles de notre… »
« « Ne composez jamais avec l’extrémisme, le racisme, l’antisémitisme ou le rejet de l’autre. » Dix-sept ans ont passé depuis que le président Jacques Chirac a lancé cet avertissement. »
« Depuis le 7 octobre dernier, la France a dénombré pas moins de 1 247 actes d’antisémitisme. Dans notre république laïque et indivisible, ce décompte est insupportable. Oui, face à l’insupportable résurgence de l’antisémitisme, garantir l’unité de la nation est une nécessité impérieuse. »
« « Soixante-dix ans se sont écoulés depuis la nuit de l’Occupation. […] Et l’antisémitisme est toujours vivant. […] La tâche est immense et l’enjeu considérable. Car il en va de l’antisémitisme comme du racisme. Ce sont des poisons de la République. À une certaine dose, elle en meurt. »
« « Le ventre est encore fécond d’où a surgi la bête immonde. » Les derniers mots de la farce tragique de Bertolt Brecht résonnent avec d’autant plus de force que notre pays, comme de nombreux pays d’Europe et du monde, fait face à une augmentation préoccupante et inacceptable des actes antisémites. »
« La haine de « l’autre », cette altérité fantasmée, est un poison violent et profond, qui abîme notre contrat républicain et sape les valeurs de notre démocratie. »
« Nous sommes amenés à examiner une proposition de loi qui vise à renforcer les sanctions pénales contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. »
« Vendredi 1 er mars, Marco, 62 ans, a été violemment agressé au sortir de sa synagogue du 20 e arrondissement de Paris. Attaqué au cri de « sale juif ». Tabassé, parce que juif. Marco n’est malheureusement pas un cas isolé. Depuis des années, l’antisémitisme gangrène notre société. »
« Je citerai un certain nombre des messages que je reçois. Ils sont directement inspirés par ces gens-là : « Nadège Abougnouli, on va juste te renvoyer chez toi en Afrique avec l’ensemble de ta tribu ! » ; « Ferme ta gueule Kirikou » ; « Retourne au Congo » ; « Ok Rachel Keke ». »