Amendement n° 18

ARTICLE PREMIER

• M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Clémentine Autain
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit
• Louis Boyard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose d'étendre les conditions d'émission d'un mandat d'arrêt en incluant les délits mentionnés dans l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui pénalise les incitations à la haine raciste ou antisémite. Il introduit également une nouvelle disposition pénale visant à sanctionner les provocations, diffamations ou injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Ces modifications visent à combler un vide juridique existant et à renforcer les moyens de répression des infractions liées à la haine raciale ou antisémite.

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• n° 1 M. Raphaël Gérard RE Adopté Substituer aux mots : « 32 et 33 » les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième…
• n° CL17 M. Raphaël Gérard RE Devenu sans objet I. - Substituer à la deuxième occurrence du mot : « au » le mot : « aux ». II. - En conséquence, après le mot : « cinquième…
• n° CL42 Mme Caroline Yadan RE Adopté Substituer aux mots : « au cinquième alinéa de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis » les mots : « aux articles…
• n° CL46 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR Adopté Substituer aux mots : « au cinquième alinéa de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis » les mots : « aux articles…
• n° CL51 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté Substituer aux mots : « des délits mentionnés » les mots : « d’un délit mentionné ».
• n° CL55 M. Raphaël Gérard RE Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 32 et 33 » les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux…