Amendement n° CL17 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à la deuxième occurrence du mot : « au » le mot : « aux ». II. - En conséquence, après le mot : « cinquième », insérer les mots : « , septième et huitième ». III. - En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « alinéa » le mot : « alinéas ».

L'exposé des motifs

Le Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 prévoit de créer la faculté pour le tribunal, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, de décerner mandat d'arrêt contre le prévenu pour permettre l’exécution des peines d’emprisonnement en cas de condamnations pour … (extrait)