Amendement n° CL42 de Mme Caroline Yadan à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « au cinquième alinéa de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis » les mots : « aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 ».

L'exposé des motifs

L’article 1er vise à permettre au tribunal, dans les conditions prévues à l’article 465 du code de procédure pénale, de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, si la peine est supérieure ou égale à un an d’emprisonnement sans sursis, en cas de condamnation pour les délits mentionnés : - au cinquième alinéa de l’article 24 de la loi de 1881 (apologie publique des crimes graves, des crimes de guerre… (extrait)