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Amendement n° 11

Déposé le : 28 février 2024
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 6 mars 2024
Porte sur : Après l'article 5

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours d’associations d’aide aux victimes, qui aura préalablement évalué la qualité de l’accueil des victimes et de la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, en veillant notamment à cerner les contours du phénomène de refus de plainte concernant les actes et les propos à caractère raciste et à identifier les leviers d’actions possibles.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

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Qui l'a déposé

74 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

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Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que soit organisé une enquête par l'inspection générale de l'administration sur les conditions d'accueil des victimes de violences racistes. Dans son rapport sur l'année 2022, concernant la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, la CNCDH évoque l'existence d'un "chiffre noir" de la justice. Ce chiffre correspond aux difficultés qu'il y a à déterminer quantitativement le nombre d'actes racistes, car ce sont l’ensemble des actes délictueux qui échappent totalement au radar de la justice. Dans son rapport, la CNCDH se fonde notamment sur les enquêtes annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité » (CVS)…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d'étendre les conditions d'émission d'un mandat d'arrêt en incluant les délits mentionnés dans l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui pénalise les incitations à la haine raciste ou antisémite. Il introduit également une nouvelle disposition pénale visant à sanctionner les provocations, diffamations ou injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Ces modifications visent à combler un vide juridique existant et à renforcer les moyens de répression des infractions liées à la haine raciale ou antisémite.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 5 · 20 amendements
  • n° 8 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein…
  • n° 9 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des formations au sein de la police…
  • n° 10 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Au plus tard, le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux…
  • n° 13 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des magistrats aux infractions à…
  • n° 14 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 15 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 17 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé avec le concours de la Défenseure des droits…
  • n° 21 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 22 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 23 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 24 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 32 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 33 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 70 M. Thomas Portes LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 71 M. Thomas Portes LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 79 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 84 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 85 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 86 M. Thomas Portes LFI-NUPES Déclaré irrecevable
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 11 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC2246P0D1N000011.