monparlement.fr monparlement.fr

Amendement n° 17

Déposé le : 28 février 2024
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 6 mars 2024
Porte sur : Après l'article 5

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé avec le concours de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et d’associations de lutte contre le racisme et les discriminations, afin de cerner l’étendue réelle du racisme en France, lequel prend en compte les infractions racistes qui ne sont pas comptabilisées dans les statistiques officielles des ministères de l’intérieur et de la justice et de permettre d’identifier les carences et les leviers d’actions possibles pour améliorer le traitement des victimes et la réponse pénale.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

2

Qui l'a déposé

74 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

"Les députés du groupe parlementaire La France insoumise-Nupes constatent que les chiffres officiels des infractions à caractère raciste ne sont pas représentatifs de la réalité vécue par des millions de personnes en France. En effet, Le “chiffre noir”, qui correspond à l’ensemble des infractions qui échappent à la justice, empêche d’établir un constat crédible de l’état du racisme en France. De nombreuses victimes, s'empêchent de signaler aux forces de l’ordre et à la justice des infractions commises à leur encontre par méconnaissance ou par défiance envers ces institutions. Les données collectées et présentées chaque année se fondent exclusivement sur les signalements effectués. Les…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d'étendre les conditions d'émission d'un mandat d'arrêt en incluant les délits mentionnés dans l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui pénalise les incitations à la haine raciste ou antisémite. Il introduit également une nouvelle disposition pénale visant à sanctionner les provocations, diffamations ou injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Ces modifications visent à combler un vide juridique existant et à renforcer les moyens de répression des infractions liées à la haine raciale ou antisémite.

Parcourir les amendements article par article.

5

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 5 · 20 amendements
  • n° 8 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein…
  • n° 9 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des formations au sein de la police…
  • n° 10 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Au plus tard, le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux…
  • n° 11 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale…
  • n° 13 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des magistrats aux infractions à…
  • n° 14 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 15 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 21 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 22 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 23 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 24 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 32 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 33 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 70 M. Thomas Portes LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 71 M. Thomas Portes LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 79 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 84 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 85 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 86 M. Thomas Portes LFI-NUPES Déclaré irrecevable
6

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 17 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC2246P0D1N000017.