Amendement n° 13

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Danièle Obono LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose d'étendre les conditions d'émission d'un mandat d'arrêt en incluant les délits mentionnés dans l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui pénalise les incitations à la haine raciste ou antisémite. Il introduit également une nouvelle disposition pénale visant à sanctionner les provocations, diffamations ou injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Ces modifications visent à combler un vide juridique existant et à renforcer les moyens de répression des infractions liées à la haine raciale ou antisémite.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 8 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein…
• n° 9 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des formations au sein de la police…
• n° 10 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Au plus tard, le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux…
• n° 11 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale…
• n° 14 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 15 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 17 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé avec le concours de la Défenseure des droits…
• n° 21 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 22 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 23 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 24 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 32 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 33 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 70 M. Thomas Portes LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 71 M. Thomas Portes LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 79 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 84 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 85 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 86 M. Thomas Portes LFI-NUPES Déclaré irrecevable