Amendement n° 3 de M. Raphaël Gérard à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881, la référence : « loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise les conditions d’application outre-mer des dispositions contenues dans la présente proposition de loi.