Amendement n° 55 · ART. 2, déposé par M. Odoul RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Sur ce même article, cet amendement visait à retirer encore l’expression « vraie ou supposée » à propos de l’identité de genre, son auteur estimant qu’elle repose sur un ressenti subjectif et alourdit la loi.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 7 supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'identité de genre est déjà une expression militante qu'il convient de ne pas alourdir dans la loi du 29 juillet 1881. Le genre ne peut être supposé dès lors qu'il figure sur un acte civil officiel, il ne répond donc pas à un ressenti subjectif. Enfin, cet alinéa présente un risque d'entraver la liberté d'expression puisqu'il musèlerait tous ceux qui refuseraient l'utilisation des termes "identité de genre" ou qui, simplement, souhaiteraient en débattre.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'étendre les conditions d'émission d'un mandat d'arrêt en incluant les délits mentionnés dans l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui pénalise les incitations à la haine raciste ou antisémite. Il introduit également une nouvelle disposition pénale visant à sanctionner les provocations, diffamations ou injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Ces modifications visent à combler un vide juridique existant et à renforcer les moyens de répression des infractions liées à la haine raciale ou antisémite.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 0 |
| Renaissance | 0 | 44 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 55 en séance (Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement antiwokiste, si vous me permettez l’expression. (Mme Sandra Regol s’exclame.) […] L’identité de genre est une expression militante, une expression de la déconstruction, une expression d’extrême gauche bien évidemment. Et elle ne doit pas alourdir la loi du 29 juillet 1881. Le genre ne peut être « supposé » puisqu’il figure sur un acte civil officiel. Ce n’est donc pas un ressenti subjectif. L’alinéa visé par mon amendement présente en outre un risque pour la liberté d’expression : il pourrait museler ceux qui refusent l’utilisation du terme « identité de genre » ou veulent simplement en débattre. »
« Je ne sais pas si c’est un amendement antiwokiste, mais c’est clairement un amendement anti-personnes LGBT. […] C’est d’ailleurs le seul amendement que vous avez déposé sur cette proposition de loi. […] Avec votre amendement, si l’on insulte une personne en la traitant d’homosexuelle parce qu’on pense qu’elle l’est, mais qu’elle est hétérosexuelle, elle ne pourra pas déposer plainte. […] C’est assez cohérent avec vos positions au niveau européen , et votre participation au grand mouvement de recul des droits des personnes LGBT – avec vos amis hongrois notamment. Cet amendement est extrêmement grave. […] Dans ce dernier cas, c’est très dangereux et inquiétant. »
« Votre père fondateur, on s’en souvient, avait en son temps dit « J’vais te faire courir, moi, tu vas voir, le rouquin, là-bas. Hein ? Pédé ! » et s’était avancé vers lui pour exercer des violences. Souvenirs, souvenirs… (Mme Katiana Levavasseur s’exclame.) Le Conseil constitutionnel, monsieur Odoul, va être ravi d’être qualifié de wokiste car, dans une décision du 26 janvier 2017, il a validé la notion d’identité de genre. […] Vous êtes là où on vous attend ; il y a peu de surprises. […] Le rapporteur a rappelé vos amitiés européennes, hongroises, polonaises – enfin, avec l’ancien régime, si j’ose dire. Je n’ai rien à ajouter, si ce n’est que je suis totalement défavorable à votre amendement… »
« Je pense aux personnes qui nous regardent : entre les quenelles, les « pédés » et le reste, ils doivent être ravis… […] L’image que vous donnez du Parlement, de nos institutions, de la politique et de la démocratie est à votre image – outrancière. […] Elle est outrancière ! […] J’ai bien écouté la réponse du rapporteur. Mais avez-vous demandé à vos amis du Qatar ce qu’ils pensaient de l’identité de genre et des personnes LGBT ? […] Dans les 10 milliards d’euros que le Qatar compte investir en France, y a-t-il une clause visant la promotion des personnes LGBT au Qatar ? Nous en avons assez des leçons de morale. Vu votre passif, vos amis et vos accointances, stop ! »
« Nous venons d’assister à une véritable leçon de transphobie. S’il fallait écrire le manuel de la transphobie pour les nuls, l’exposé sommaire de votre amendement pourrait servir de préface. Vous mélangez tout ! Nous avons bien compris que vous avez mis votre antisémitisme congénital entre parenthèses depuis quelques mois parce que c’est vendeur. Il vous faut donc trouver d’autres boucs émissaires et vous choisissez les personnes trans. Mais vous ne comprenez rien à ce que vous écrivez. […] …vous auriez également pu déposer des amendements visant à supprimer la notion de prétendue race, qui participe aussi d’un mouvement international sous l’égide de l’ONU. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vendredi dernier, dans le 20 e arrondissement de Paris, Marco, porteur d’une kippa, a été traité de « sale juif » à sa sortie d’une synagogue, avant de chuter au sol et de recevoir des coups de poing et de pied. »
« « N’ayez d’intolérance que vis-à-vis de l’intolérance », écrivait le philosophe Hippolyte Taine. Aujourd’hui, j’exprime à nouveau, avec force, mon intolérance la plus ferme envers tous les comportements et discours racistes, antisémites ou discriminatoires, qui sont des parasites nuisibles de notre… »
« « Ne composez jamais avec l’extrémisme, le racisme, l’antisémitisme ou le rejet de l’autre. » Dix-sept ans ont passé depuis que le président Jacques Chirac a lancé cet avertissement. »
« Depuis le 7 octobre dernier, la France a dénombré pas moins de 1 247 actes d’antisémitisme. Dans notre république laïque et indivisible, ce décompte est insupportable. Oui, face à l’insupportable résurgence de l’antisémitisme, garantir l’unité de la nation est une nécessité impérieuse. »
« « Le ventre est encore fécond d’où a surgi la bête immonde. » Les derniers mots de la farce tragique de Bertolt Brecht résonnent avec d’autant plus de force que notre pays, comme de nombreux pays d’Europe et du monde, fait face à une augmentation préoccupante et inacceptable des actes antisémites. »
« La haine de « l’autre », cette altérité fantasmée, est un poison violent et profond, qui abîme notre contrat républicain et sape les valeurs de notre démocratie. »
« Nous pouvons seulement formuler des hypothèses. Je peux vous dire que même si la proposition de loi est votée aujourd’hui, elle ne suffira pas à arrêter ce qui est enclenché depuis des années. »
« Nous sommes amenés à examiner une proposition de loi qui vise à renforcer les sanctions pénales contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. »
« Vendredi 1 er mars, Marco, 62 ans, a été violemment agressé au sortir de sa synagogue du 20 e arrondissement de Paris. Attaqué au cri de « sale juif ». Tabassé, parce que juif. Marco n’est malheureusement pas un cas isolé. Depuis des années, l’antisémitisme gangrène notre société. »
« Je citerai un certain nombre des messages que je reçois. Ils sont directement inspirés par ces gens-là : « Nadège Abougnouli, on va juste te renvoyer chez toi en Afrique avec l’ensemble de ta tribu ! » ; « Ferme ta gueule Kirikou » ; « Retourne au Congo » ; « Ok Rachel Keke ». »
« Nous sommes régulièrement amenés à renforcer le caractère dissuasif du dispositif pénal. Par exemple, nous avons défendu ensemble des amendements visant à instaurer des sanctions plus importantes en matière de délinquance financière, considérant qu’il fallait davantage et mieux punir. »