Amendement n° 66 de M. Meyer Habib à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « emprisonnement » insérer les mots : « , à cinq ans d’inéligibilité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter à cinq années d'inéligibilité la peine encourue par un dépositaire de l'autorité publique lorsque les faits mentionnés sont commis.