Amendement n° 64 de M. Meyer Habib sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence commise envers un État est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L'exposé des motifs

Les liens entre l'antisémitisme et l'antisionisme en France ne sont plus à démontrer. Les déferlantes de haine et de violence qui se sont abattues contre les Français de confession juive depuis le 7 octobre en sont s'il le fallait des preuves supplémentaires. En octobre 2023, le ministère de l'intérieur a recensé 563 actes antisémites contre 43 pour le mois de septembre. Les terroristes des attent… (extrait)