Amendement n° 72

ARTICLE 2

• M. Meyer Habib LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose d'étendre les conditions d'émission d'un mandat d'arrêt en incluant les délits mentionnés dans l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui pénalise les incitations à la haine raciste ou antisémite. Il introduit également une nouvelle disposition pénale visant à sanctionner les provocations, diffamations ou injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Ces modifications visent à combler un vide juridique existant et à renforcer les moyens de répression des infractions liées à la haine raciale ou antisémite.

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• n° CL4 M. Raphaël Gérard RE Adopté I. - À l’alinéa 5, après le mot : « genre », insérer les mots : « , vraie ou supposée, ». II. - En conséquence, procéder à la…
• n° CL6 M. Raphaël Gérard RE Retiré Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale…
• n° 6 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
• n° CL8 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a…
• n° CL9 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a…
• n° CL10 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par…
• n° CL11 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par…
• n° CL12 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après…
• n° CL13 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après…
• n° CL18 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article…
• n° CL19 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article…
• n° CL20 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article…
• n° 20 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL21 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent article…
• n° CL22 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux dixième et onzième alinéas du présent article…
• n° CL32 M. Raphaël Gérard RE Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Au dernier alinéa de l’article 132-76 du même code, après la…
• n° CL33 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement…
• n° CL34 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement…
• n° 34 (Rect) Mme Cécile Untermaier SOC-A Adopté À l’alinéa 15, après le mot : « infraction », insérer les mots : « prévue à la présente section ».
• n° CL35 Mme Cécile Untermaier SOC-A Adopté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 225-16-7. - A tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de…
• n° 38 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « b) L’article 225-21 est ainsi rétabli : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 17…
• n° 39 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté À l’alinéa 17, substituer aux mots : « , outre les peines d’amende prévues pour ces infractions, » le mot : « également ».
• n° 40 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté I. - À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , le cas échéant à ses frais, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la…
• n° 43 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Avant le dernier alinéa de l’article 21-27 du code civil, il…
• n° CL44 Mme Caroline Yadan RE Retiré Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure…
• n° 44 M. Éric Pauget LR Retiré I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Avant le dernier alinéa de l’article 21-27 du code civil, il…
• n° 45 M. Éric Pauget LR Retiré I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Avant le dernier alinéa de l’article 21-27 du code civil, il…
• n° 46 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Après l’article 21-16 du code civil, il est inséré un article 21-16-1…
• n° 47 M. Éric Pauget LR Retiré I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après l’article 21-16 du code civil, il est inséré un article…
• n° CL48 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR Adopté Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. ­- La section 5 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal…
• n° 48 M. Éric Pauget LR Retiré I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après l’article 21-16 du code civil, il est inséré un article…
• n° 49 M. Éric Pauget LR Rejeté I A. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code…
• n° CL50 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR Retiré Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. ­- La section 5 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal…
• n° 50 M. Éric Pauget LR Retiré I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de…
• n° 51 M. Éric Pauget LR Retiré I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de…
• n° CL52 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. ­- À l’article 65-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse…
• n° 52 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article…
• n° CL53 Mme Caroline Yadan RE Retiré I. - Supprimer les alinéas 10 à 12. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La section 1 du…
• n° 53 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article…
• n° CL54 Mme Caroline Yadan RE Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles…

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