Qui vote quoi
Position dominante (cumulée sur le dossier)
- LFI 39% contre
- GDR 23% contre
- ECOLO 28% contre
- SOC 22% contre
- LIOT 32% pour
- DEM 43% pour
- EPR 44% pour
- HOR 54% pour
- LR 28% pour
- UDR 50% pour
- RN 45% pour
- NI 19% pour
Qui s'empare du sujet ?
Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce grand dossier : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.
À l'origine des textes débattus
111 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).
L'engagement de chaque famille
« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
- Commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France mai 2024Rapport « Un nécessaire sursaut : sortir du piège du narcotrafic »
Évalue le marché du narcotrafic à au moins 3,5 milliards d'euros par an et juge la réponse de l'État insuffisamment dotée et coordonnée. Préconise un renforcement de la procédure pénale visant le « haut du spectre », la lutte contre le blanchiment et la corruption, et une réorganisation des acteurs de la lutte.
Commission d'enquête parlementaire (transpartisane) - Cour des comptes novembre 2024L'OFAST et les forces de sécurité intérieure affectées à la lutte contre les trafics de stupéfiants
La Cour des comptes dresse le bilan du plan national de lutte contre les stupéfiants cinq ans après son lancement et relève que trop peu de forces y sont consacrées au quotidien (l'OFAST ne compte que sept enquêteurs formés à la lutte contre le blanchiment) ; les faits liés aux stupéfiants étaient identifiés dans 54% des communes en 2016 contre 79% en 2022.
Rapport public
Les textes qui ont compté
Parmi les textes de ce dossier, Loi contre le narcotrafic (2025) a concentré les débats. Voici son objectif tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » (intitulé de la loi)
Selon ses auteurs, traiter le narcotrafic comme une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation, frapper le « haut du spectre » plutôt que les seules opérations locales, et mieux structurer l'action des services.
- Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) Adopté
Création d'un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet national financier, pour coordonner la lutte contre la haute criminalité organisée.
Disposition non censurée par le Conseil constitutionnel.
- Gel des avoirs, fermeture administrative, richesse inexpliquée Adopté
Saisie et confiscation des avoirs criminels renforcées, fermeture administrative de commerces liés au trafic, et injonction pour richesse inexpliquée.
Validé avec des réserves d'interprétation (fermetures strictement nécessaires et proportionnées).
- « Dossier coffre » (techniques d'enquête protégées) Censuré
Versement dans un dossier distinct, non accessible à la défense, de certaines techniques spéciales d'enquête, pour protéger les méthodes et les sources.
Censure partielle (article 40) : on ne peut pas fonder une condamnation sur des éléments versés au « dossier coffre » (décision n° 2025-885 DC).
- Surveillance algorithmique et accès aux fichiers Censuré
Traitement algorithmique des connexions pour détecter des comportements suspects, et accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux.
Censurés par la décision n° 2025-885 DC (articles 5 et 15) : dispositifs jugés insuffisamment encadrés, ouvrant la voie à une surveillance de masse et à une atteinte disproportionnée.
- Aggravation automatique des peines pour port d'arme Censuré
Aggravation automatique de la peine en cas de port d'une arme lors d'une infraction, même sans usage.
Censurée par la décision n° 2025-885 DC (article 19) : sanction jugée manifestement disproportionnée.
Issue d'une proposition de loi sénatoriale (Jérôme Durain, Étienne Blanc) traduisant la commission d'enquête du Sénat sur le narcotrafic. Adoptée définitivement le 29 avril 2025. Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 (32 articles conformes sur 38 examinés, 6 censurés totalement ou partiellement).
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Indicateurs de contexte mis en regard, sans jugement
Deux mesures officielles : les victimes d'homicide enregistrées par les forces de l'ordre et les saisies de cocaïne. Les repères verticaux situent les votes finals du dossier dans le temps. Le site n'établit aucun lien de cause à effet entre les votes et ces chiffres : à vous de vous faire votre opinion.
en victimes par an
Y compris coups mortels et attentats (2016 inclut l'attentat de Nice). Série « fiabilisée » par le SSMSI, qui n'existe que depuis 2016 : elle n'est pas comparable aux séries publiées avant cette refonte.
en tonnes par an
Record en 2024 (53,5 tonnes, plus du double de 2023). Les saisies dépendent aussi de l'intensité de l'action des services : c'est un indicateur partiel de l'offre réelle de stupéfiants.
vote final adopté vote final rejeté Survolez un repère ou un point pour le détail.
Les 113 votes du dossier
- 2026 La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
- Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Renforcement des juridictions criminelles
- Sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Renforcement des juridictions criminelles
- Sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
- Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- Améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
- 2025 Reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse
- Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- La déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
- Modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
- Renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
- Fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
- Sortir la France du piège du narcotrafic
- Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- Sortir la France du piège du narcotrafic
- Renforcement de la sûreté dans les transports
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Sûreté dans les transports
- 2024 Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
- Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Sécuriser et réguler l'espace numérique
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire
- Reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
- Renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
- Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- 2023 Autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
- Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Sécuriser et réguler l'espace numérique
- Relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- D'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- D'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Protéger les logements contre l'occupation illicite
- Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Régime juridique des actions de groupe
- L'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
- 2022 D'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
- Protéger les logements contre l'occupation illicite
- Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- D'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
- Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
- 2021 Diverses mesures de justice sociale
- La confiance dans l'institution judiciaire
- Consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels
- Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Diverses mesures de justice sociale
- Prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- La confiance dans l'institution judiciaire
- La confiance dans l'institution judiciaire
- Une sécurité globale préservant les libertés
- Ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- 2020 Ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Sécurité globale
- Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes
- La déclaration du Gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- Diverses mesures de justice sociale
- 2019 Création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Renforcement de l'organisation des juridictions
- De programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
- Prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
- Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
- Création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Renforcement de l'organisation des juridictions
- De programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- 2018 Renforcement de l'organisation des juridictions
- De programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
- Renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
- L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
- Protection des données personnelles
- 2017 Renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Prorogeant l'application de la loi n? 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'etat d'urgence (premiere lecture)
Documents officiels du dossier6 études d'impact et 6 rapports de commission, en PDF, sur le site de l'Assemblée
- Étude d'impactProjet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (02/07/2025)
- Étude d'impactProjet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (30/05/2023)
- Étude d'impactProjet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (24/08/2022)
- Étude d'impactProjet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (20/07/2021)
- Étude d'impactProjet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (13/07/2021)
- Étude d'impactProjet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (28/04/2021)
- RapportCommission Lois (n° 2984, 24/06/2026)
- RapportCommission Lois (n° 2904, 10/06/2026)
- RapportCommission Lois (n° 2908, 10/06/2026)
- RapportCommission Affaires sociales (n° 2837, 27/05/2026)
- RapportCommission Lois (n° 2840, 27/05/2026)
- RapportCommission Affaires étrangères (n° 2758, 06/05/2026)