Le parcours du texte
- 6 août 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
- 22 novembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 6 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 mai 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2025 2e lecture Assemblée Modifié
- 16 janvier 2026 Commission mixte paritaire accord
- 16 janvier 2026 Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi fait reconnaître par la Nation le caractère discriminatoire des dispositions pénales ayant visé l’homosexualité entre 1942 et 1982 et rétablit un mécanisme de réparation financière que le Sénat avait supprimé.
- ReconnaissanceLa Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales visées a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit à la vie privée (art. 1er).
- PériodeSont visées les incriminations pénalisant l’homosexualité entre 1942 et 1982, du 1° A au 2° de l’article 1er (art. 1er).
- Victimes reconnuesLa reconnaissance vaut aussi pour les personnes poursuivies de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle pour échapper à ces textes (art. 1er).
- Droit à réparationLes personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions ouvrent droit à une réparation (art. 1er et 3).
- Allocation forfaitaireUne allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros est versée aux personnes condamnées (art. 3).
- Privation de libertéUne allocation de 150 euros par jour de privation de liberté s’ajoute à l’allocation forfaitaire (art. 3).
- AmendeL’amende acquittée au titre de la condamnation est remboursée, actualisée par décret (art. 3).
- FiscalitéCes versements sont exonérés d’impôt sur le revenu et de contribution sociale (CGI art. 81 et code de la sécurité sociale) (art. 3).
- FinancementLa perte de recettes pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (art. 3).
- CommissionUne commission nationale indépendante est instituée auprès du Premier ministre pour statuer sur les demandes de réparation (art. 4).
- MémoireCette commission contribue au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles (art. 4).
- CompositionLa commission réunit parlementaires, magistrats du CE et de la Cour de cassation, représentants de l’État et personnalités qualifiées, ses règles étant fixées par décret (art. 4).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 décembre 2025 : 114 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 22 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 10 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 21 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Porte depuis 2022 un texte de reconnaissance et de réparation de décennies de condamnations discriminatoires.
lire le passage ↗Il s'attache à restaurer la proposition de loi dans la version adoptée par l'Assemblée en première lecture et refuse une reconnaissance du bout des lèvres, sans réparation, estimant qu'il est temps que la France répare tout ce qu'elle peut.
Salue un texte de réhabilitation et de réparation allant au-delà de la version affaiblie par le Sénat.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
S'oppose à l'indemnisation financière : il invoque la prescription civile et juge que la gravité du préjudice découle de la société plus que de la loi, la réparation devant rester « avant tout symbolique et morale ». Son amendement fait partir la reconnaissance du 8 février 1945, et il conteste qu'il s'agisse d'effacer la période de Vichy.
lire le passage ↗Réserve juridique : interroge, au regard de la jurisprudence constitutionnelle, la portée d'une loi purement déclarative et suggère qu'une résolution eût été plus adaptée pour une démarche mémorielle.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail relèvent que les personnes non hétérosexuelles ont 1,9 fois plus de risque que les autres de rapporter une expérience de discrimination dans la recherche d'emploi, et 1,6 fois plus dans le déroulement de carrière, alors qu'aucune différence n'était observée en 2016.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Le passage en commission
70 amendements examinés en commission, dont 22 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 70 amendements y ont été déposés, dont 22 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 22 adoptions qui est arrivé en séance, où 55 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 8 13 %
- LFI 1 sur 8 13 %
- EcoS 2 sur 11 18 %
- SOC 9 sur 10 90 %
- LIOT 3 sur 4 75 %
- RE 3 sur 20 15 %
- ECOLO 3 sur 9 33 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Reconnaît que la pénalisation de l'homosexualité entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination et une atteinte à la vie privée. 8 adoptés sur 31
- Article 4 Crée une commission nationale pour reconnaître et réparer les préjudices subis par les homosexuels condamnés entre 1942 et 1982. 6 adoptés sur 6
- Article 3 Accorde 10 000 euros, 150 euros par jour de détention et le remboursement de l'amende, exonérés fiscalement et socialement, aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. 4 adoptés sur 8
- TITRE 4 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2247 ↗le rapport de commission n° 2243 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1erart. adopté Reconnaît que la pénalisation de l'homosexualité entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination et une atteinte à la vie privée. 6031 com. / 29 séance
Reconnaît que la pénalisation de l'homosexualité entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination et une atteinte à la vie privée.
60 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 8 adoptés, puis 29 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(170 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 1 Mme Duby-Muller LR rejeté Les Républicains voulaient parler de « République française » plutôt que de « Nation » et ne reconnaître sa responsabilité qu’à partir du 8 février 1945, distinguant Vichy des institutions républicaines et écartant toute réparation financière.
- n° 3 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté En complément, cet amendement de La France insoumise voulait ajouter le mot « genre » à côté de l’orientation sexuelle, pour inclure les personnes transgenres parmi les victimes de discriminations reconnues par le texte.
- n° 6 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Ces mêmes députés insoumis voulaient faire reconnaître que ces dispositions pénales furent aussi appliquées aux peuples colonisés et ont servi de base à des législations discriminatoires toujours en vigueur dans d’anciens territoires colonisés.
- n° 7 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Au-delà des seules condamnations, cet amendement de La France insoumise voulait que la Nation reconnaisse les souffrances des personnes poursuivies de façon discriminatoire, ou contraintes de cacher leur orientation sexuelle ou leur genre pour y échapper.
- n° 5 M. Fernandes LFI-NUPES rejeté La France insoumise voulait faire reconnaître par la Nation la spécificité des souffrances endurées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, où l’homosexualité fut réprimée sous le régime allemand puis surveillée après 1945.
- n° 15 Mme Regol ECOLO rejeté Sur le texte reconnaissant la répression des personnes homosexuelles, cet amendement écologiste voulait y ajouter les discriminations subies, pendant l’Occupation, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, sur le fondement de dispositions équivalentes.
- n° 14 Mme Regol ECOLO adopté La reconnaissance par la Nation s’étend, avec cet amendement, aux personnes poursuivies de façon discriminatoire ou contraintes de cacher leur orientation sexuelle, y voyant une discrimination et une atteinte à la vie privée.
Article 3non mis aux voix Accorde 10 000 euros, 150 euros par jour de détention et le remboursement de l'amende, exonérés fiscalement et socialement, aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. 138 com. / 5 séance
Accorde 10 000 euros, 150 euros par jour de détention et le remboursement de l'amende, exonérés fiscalement et socialement, aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4non mis aux voix Crée une commission nationale pour reconnaître et réparer les préjudices subis par les homosexuels condamnés entre 1942 et 1982. 146 com. / 8 séance
Crée une commission nationale pour reconnaître et réparer les préjudices subis par les homosexuels condamnés entre 1942 et 1982.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 40 M. Saulignac SOC rejeté Les associations mentionnées par l’article 4 auraient été désignées par leur objet statutaire, combattre les violences ou discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, plutôt que par la mention « défense des droits des personnes LGBTQIA+ ».
- n° 10 M. Kerbrat rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.