Amendement n° 15 · ART. PREMIER, déposé par Mme Regol ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Sur le texte reconnaissant la répression des personnes homosexuelles, cet amendement écologiste voulait y ajouter les discriminations subies, pendant l’Occupation, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, sur le fondement de dispositions équivalentes.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Nation reconnaît également les discriminations et les violations du droit au respect de la vie privée subies par les personnes condamnées de manière discriminatoire en raison de leur orientation sexuelle sur le fondement de dispositions équivalentes pendant l’Occupation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de replis du groupe Écologiste et social vise à reconnaître la discrimination subie par les personnes homosexuelles ou perçues comme telles pendant l’Occupation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 août 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
- 22 novembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 6 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 mai 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2025 2e lecture Assemblée Modifié
- 16 janvier 2026 Commission mixte paritaire accord
- 16 janvier 2026 Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose que la Nation reconnaisse que l'application de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il prévoit des mesures de réparation, notamment une allocation forfaitaire de 10 000 euros, une indemnité journalière de 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement des frais engagés. Une commission nationale indépendante est instituée pour examiner les demandes de réparation formulées par les personnes concernées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 1 | 4 | 3 |
| Ensemble pour la République | 1 | 16 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 18 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Je précise que le n o 15 est un amendement de repli par rapport au n o 18, bien qu’il le précède dans l’ordre d’examen des amendements. Par ailleurs, il serait bon que l’on s’en tienne à ce texte, important et nécessaire, et que le Rassemblement national arrête ses attaques qui pourrissent la discussion. […] Pour répondre à M. le rapporteur et Mme la ministre qui nous opposent que ce n’est pas à la France de réparer les victimes du code pénal allemand, je rappelle que l’accord signé entre la France et l’Allemagne le 15 juillet 1960 spécifie que c’est à la France de faire le travail que l’Allemagne a fait de son côté. Cet accord engage notre pays s’agissant des mesures mémorielles. »
« L’accord de 1960 ne peut pas être ici invoqué parce qu’il porte exclusivement sur les déportés et les internés politiques. Or les condamnés pour homosexualité l’ont été au titre du droit commun. L’avis est donc défavorable mais, comme je l’ai dit, les personnes que vous évoquez entrent dans le champ d’application du texte, y compris bien sûr s’agissant des réparations, dès lors que leur condamnation a été requalifiée par l’État français après 1945. »
« Je demande le retrait des amendements. À défaut, l’avis sera défavorable. La proposition de loi tend à créer une commission – qui comprendra notamment des députés et des sénateurs – chargée de vérifier que les victimes pourront avoir droit à une réparation. Il me semble que cette commission devra prendre en compte l’histoire spécifique de ces territoires pour garantir que, bien évidemment, aucune des victimes ne soit oubliée. Nous pourrons peut-être apporter des précisions dans le décret d’application prévu. »
« Madame la ministre, vous dites que toutes les victimes seront prises en compte. J’attire votre attention sur le fait que l’amendement n o 15, celui de repli, vise à reconnaître les spécificités alsaciennes et mosellanes, sans traiter la question des réparations financières. J’entends bien que la question du financement des recherches et de la tenue des archives pourrait être abordée dans un second temps, mais ne pourriez-vous pas, ainsi que le rapporteur, revoir votre avis défavorable sur cet amendement n o 15 ? Dans ce cas, je serais disposée à retirer l’amendement n o 18. »
« Je m’associe aux propos de ma collègue strasbourgeoise Sandra Regol : pendant la seconde guerre mondiale, les trois départements alsaciens et mosellan ont subi une souffrance spécifique, qui doit être reconnue. J’estime moi aussi que nous devrions au moins adopter l’amendement n o 15, afin que le texte mentionne les personnes qui ont subi spécifiquement le joug de l’Allemagne nazie dans ces trois départements, annexés de fait. »
« J’aimerais beaucoup faire plaisir à Mme Regol et accepter ce que je n’ose appeler un marchandage, mais ce serait une reconnaissance simple, c’est-à-dire sans réparation. Or c’est précisément ce que l’on a reproché au Sénat. Je crois qu’il faut éviter le deux poids, deux mesures. […] Je comprends parfaitement votre attachement aux spécificités de ces territoires, ma chère collègue. Ce que vous décrivez est une réalité historique et je pense que nous devons chercher par tout moyen à reconnaître ce qui s’est passé, mais pas dans le cadre d’une reconnaissance sans réparation. Je confirme donc mon avis défavorable. »