Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.

Texte de loi, 3 articles.

Ce que fait chaque article

Article 1er · Reconnaît que la pénalisation de l'homosexualité entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination et une atteinte à la vie privée.
Article 3 · Accorde 10 000 euros et 150 euros par jour de détention aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
Article 4 · Crée une commission nationale pour reconnaître et réparer les préjudices subis par les homosexuels condamnés entre 1942 et 1982.

Parcours du texte, votes et amendements liés.