Amendement n° CL32 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa de l’article 330 » les mots : « L’article 330, notamment son deuxième alinéa ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la complexité de la répression judiciaire des personnes homosexuelles. La majorité d'entre elles ont été condamnées sur le fondement de l'outrage public à la pudeur et non l'outrage public à la pudeur aggravé.