Amendement n° CL4 de Mme Ségolène Amiot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Le deuxième alinéa de ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'élargir les fondements légaux ayant contribué à la discrimination des personnes homosexuelles. En l'état, la proposition de loi vise seulement le deuxième alinéa de l'ancien article 330 du code pénal, soit la circonstance aggravante de l'outrage public à la pudeur lorsqu'il consistait en "un acte contre-nature avec un individu de même sexe". Or, de nombreuses pe… (extrait)