Amendement n° CL2 de M. Andy Kerbrat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La République française » les mots : « L’État français ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la date : « 8 février 1945 » la date : « 6 août 1942 ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, dans le cas où notre amendement proposant de rétablir la référence à la période 1942-1944 est rejeté au motif que la République n'a pas à endosser les crimes de Vichy, nous proposons également de remplacer le terme de "République" par " l’État ". Alors que la Révolution française avait fait en 1791 de la France le premier pays au monde à mettre fin à toute pénalisation… (extrait)