Amendement n° 17 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et une violation du droit au respect de la vie privée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la complexité de la pratique judiciaire en matière de répression des personnes homosexuelles. Cette répression s'est appuyée à la fois sur des dispositions pénales de nature discriminatoire fondées sur l'orientation sexuelle telles qu'elles sont listées à l'article 1er de la présente proposition de loi, mais également, sur d'autres di… (extrait)