Amendement n° CL5 de M. Andy Kerbrat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Elle ouvre aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons rétablir le principe de réparation financière, telle qu'initialement prévue par la présente proposition de loi et telle que votée par l'Assemblée nationale en première lecture. En cohérence avec notre proposition de rétablir l'article 3 qui permet une réparation financière pour les personnes condamnées sur les disposition pénales discriminatoires envers les perso… (extrait)