Amendement n° 6

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Andy Kerbrat LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose que la Nation reconnaisse que l'application de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il prévoit des mesures de réparation, notamment une allocation forfaitaire de 10 000 euros, une indemnité journalière de 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement des frais engagés. Une commission nationale indépendante est instituée pour examiner les demandes de réparation formulées par les personnes concernées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer à la date : « 8 février 1945 » la date : « 6 août 1942 ».
• n° CL1 M. Andy Kerbrat LFI Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « République française » le mot : « Nation ».
• n° 1 Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes…
• n° CL2 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La République française » les mots : « L’État français ». II. - En…
• n° CL2 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « et le genre ».
• n° CL3 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La République française s’assigne pour objectif la réparation des préjudices subis…
• n° CL3 M. Andy Kerbrat LFI Devenu sans objet I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 8 février 1945 » la date : « 6 août 1942 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2…
• n° 3 M. Andy Kerbrat LFI Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle » insérer les mots : « et le genre ».
• n° CL4 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Le deuxième alinéa de ».
• n° 4 M. Andy Kerbrat LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 5 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation s’engage à améliorer la recherche scientifique sur l’histoire et les…
• n° CL5 M. Andy Kerbrat LFI Devenu sans objet Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Elle ouvre aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions le…
• n° 5 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle reconnaît la spécificité des souffrances et traumatismes endurés dans les…
• n° 6 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Retiré Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et le genre ».
• n° 7 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 7 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît que l’application de ces dispositions par l’État ont été source de…
• n° 8 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation s’engage à contribuer à la dépénalisation universelle de…
• n° 9 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Retiré Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et une atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux ».
• n° CL9 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une…
• n° CL10 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Devenu sans objet I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La République française » les mots : « L’État français ». II. - En…
• n° 10 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 11 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL12 M. Stéphane Lenormand LIOT Adopté Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une…
• n° 12 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 13 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Nation reconnaît également que ces dispositions ont contribué à l’adoption et…
• n° 14 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Nation reconnaît également que l’adoption et l’application de ces dispositions…
• n° 15 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Nation reconnaît également les discriminations et les violations du droit au…
• n° 16 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL16 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une…
• n° 17 M. Raphaël Gérard RE Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et une violation du droit au respect de la vie privée ».
• n° CL17 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer à la date : « 8 février 1945 » la date : « 10 juillet 1940 ».
• n° 18 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL18 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît que ces dispositions ont prolongé et justifié des pratiques…
• n° 18 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette réparation bénéficie également aux personnes condamnées de manière…
• n° CL19 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît que ces dispositions ont contribué à l’adoption et au maintien de…
• n° 22 M. Raphaël Gérard RE Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ces personnes » les mots : « aux personnes condamnées sur le fondement de ces…
• n° CL24 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une…
• n° CL25 M. Raphaël Gérard RE Devenu sans objet À l’alinéa 1, après le mot : « constitué », insérer les mots : « une atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes…
• n° CL25 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît que l’application de ces dispositions par l’État ont été source de…
• n° CL26 M. Raphaël Gérard RE Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues…

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