Amendement n° CL19 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît que ces dispositions ont contribué à l’adoption et au maintien de législations discriminatoires dans les anciens territoires placés sous le contrôle de l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de rappeler que les dispositions discriminatoires adoptées par l’État français ont eu des effets qui ont dépassé le seul territoire hexagonal. Dans plusieurs territoires placés sous sa domination coloniale, ces normes ont été reproduites, adaptées ou maintenues, alors même qu’elles n’existaient pas avant la prise de contrôle. Reconnaître c… (extrait)