Amendement n° CL17 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 8 février 1945 » la date : « 10 juillet 1940 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste vise à reconnaître la responsabilité de l’État à partir du 10 juillet 1940.