Amendement n° CL3 de M. Andy Kerbrat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La République française s’assigne pour objectif la réparation des préjudices subis par les personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons réintégrer à cet article un objectif de réparation des victimes condamnées du fait des dispositions pénales discriminatoires. La proposition de loi comporte toujours dans son titre la "réparation des personnes condamnées pour homosexualité", or seul demeure après examen au Sénat un article sur la reconnaissance de la responsabilité de la République, mais rien sur… (extrait)