Amendement n° CL18 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît que ces dispositions ont prolongé et justifié des pratiques défavorables aux personnes homosexuelles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que les dispositions pénales discriminatoires concernées par la proposition de loi n’ont pas seulement créé de nouveaux outils de répression : elles ont également prolongé et légitimé des pratiques policières déjà existantes à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles. Avant même l’instauration des textes précités, … (extrait)