Amendement n° CL2 de Mme Ségolène Amiot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « et le genre ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons compléter cet article en précisant que les tribunaux ont appliqué des dispositions pénales et eu des pratiques constituant des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle mais également sur le genre. Les personnes homosexuelles et les personnes transgenres ont ainsi été victimes de discriminations fondées sur leur identité de genre et dans les années 1960 … (extrait)