Amendement n° CL16 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée : « 1° A Le 1° de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre nature commis avec une personne de mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de replis.