Amendement n° 6 · ART. PREMIER, déposé par M. Kerbrat LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Ces mêmes députés insoumis voulaient faire reconnaître que ces dispositions pénales furent aussi appliquées aux peuples colonisés et ont servi de base à des législations discriminatoires toujours en vigueur dans d’anciens territoires colonisés.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît que ces dispositions ont été appliquées aux peuples colonisés et ont constitué la base juridique de plusieurs législations discriminatoires appliquées à ce jour dans les anciens territoires colonisés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise entend rappeler que l’application des dispositions pénales françaises ne s'est pas limitée à l'Hexagone, mais a été étendue à l’ensemble de l’Empire colonial. Dans de nombreux territoires - notamment en Algérie (jusqu’en 1962), en Tunisie, au Maroc, au Liban, au Sénégal ou encore en Indochine - , ces normes répressives ont été imposées par l’administration coloniale et s’appliquent toujours. Reconnaître cette dimension historique est indispensable pour appréhender pleinement les responsabilités de la Nation dans le cadre du crime contre l’humanité que fut la colonisation. Il convient de souligner que les législations pénalisant l'homosexualité, aujourd'hui en vigueur dans de nombreux pays du Sud, constituent souvent un héritage direct de la période coloniale, à l'instar du Code pénal tunisien de 1913. Un paradoxe historique persiste : alors que certains gouvernements ou discours LGBTIphobes dans ces pays présentent l'homosexualité comme une "importation occidentale", ce sont en réalité les lois la réprimant qui furent importées par les puissances coloniales. Cette posture de "pureté morale" est d'autant plus contradictoire que l'administration coloniale justifiait, à l'époque, cette pénalisation par une supposée "perversion naturelle" qu'elle attribuait aux populations locales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 août 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
- 22 novembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 6 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 mai 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2025 2e lecture Assemblée Modifié
- 16 janvier 2026 Commission mixte paritaire accord
- 16 janvier 2026 Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose que la Nation reconnaisse que l'application de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il prévoit des mesures de réparation, notamment une allocation forfaitaire de 10 000 euros, une indemnité journalière de 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement des frais engagés. Une commission nationale indépendante est instituée pour examiner les demandes de réparation formulées par les personnes concernées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 22 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il porte sur le bornage géographique : dans la suite des propos de mes collègues, je propose de reconnaître l’impact qu’ont eu, dans les anciennes colonies, les dispositions législatives françaises pénalisant l’homosexualité. Ainsi, l’article 230 du code pénal tunisien, l’article 489 du code pénal marocain et l’article 534 du code pénal libanais sont des héritages de notre politique homophobe, appliquée dans les pays que nous avons colonisés – rappelons à cet égard que la colonisation est un crime. »
« Permettez-moi cette expression toute personnelle : je souhaiterais qu’on en revienne au texte et aux victimes de la discrimination qui a eu cours pendant tant d’années. C’est pour eux que nous examinons cette proposition de loi. Je veux lever toute ambiguïté et vous rassurer : ce texte a bien évidemment vocation à couvrir l’ensemble des territoires où le code pénal français s’est appliqué, ce qui inclut naturellement les pays auxquels vous faites référence. Nous n’allons pas réparer une discrimination tout en en créant une autre. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Les États que vous avez évoqués sont souverains. Ils choisissent les normes qui régissent la vie de leurs citoyens, et ce n’est pas à nous de les leur dicter, même si nous nous battons pour la dépénalisation universelle de l’homosexualité dans toutes les instances internationales auxquelles la France participe. Un ambassadeur, M. Jean-Marc Berthon, est même dédié à cette mission. Il ne nous revient pas d’indemniser les victimes de pays qui ont malheureusement choisi de maintenir, aujourd’hui encore, des législations qui pénalisent l’homosexualité. Je donne donc un avis défavorable. »
« L’exposé sommaire de cet amendement mentionne, de manière très gênante, « les législations pénalisant l’homosexualité, aujourd’hui en vigueur dans de nombreux pays du Sud ». Pourquoi ne pas dire les choses ? Ce ne sont pas les pays du Sud qui pénalisent l’homosexualité, ce sont les pays qui appliquent la charia : l’Arabie Saoudite, l’Iran ou encore le Yémen. […] En ne nommant pas le réel, qui voulez-vous ménager, à qui adressez-vous des clins d’œil ? La situation n’a rien à voir avec la Hongrie, où l’homosexualité est légale et où personne n’est condamné à mort. »
« Je rejoins le propos du rapporteur : les interventions du Rassemblement national risquent de nous éloigner de la question de fond. N’oublions pas, en effet, qui sont les responsables politiques de la criminalisation de l’homosexualité : ce sont vos amis ! C’est M. Jean-Marie Le Pen qui tenait des propos homophobes et qui a soutenu l’homophobie, quand il dirigeait votre parti. […] C’est encore le cas aujourd’hui. Je viens de consulter le programme de Jordan Bardella, candidat à la fonction de premier ministre. Le mot « homosexualité » y figure-t-il ? Non. La question des LGBT y figure-t-elle ? Non. La lutte contre l’antisémitisme, que vous avez évoquée, y figure-t-elle ? Non. »