Le parcours du texte
- 6 août 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
- 22 novembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 6 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 mai 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2025 2e lecture Assemblée Modifié
- 16 janvier 2026 Commission mixte paritaire accord
- 16 janvier 2026 Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte vise à reconnaître la Nation et à réparer les préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des conséquences historiques de ces condamnations.
- ReconnaissanceFait reconnaître par la Nation que l'application des dispositions pénales visant les relations entre personnes de même sexe a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée. art. 1er
- RéparationOuvre aux personnes condamnées une allocation forfaitaire de 10 000 euros, une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement de l'amende acquittée, actualisé. art. 3
- CommissionInstitue auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante chargée de statuer sur les demandes et de contribuer au recueil de la mémoire, pour les condamnations prononcées entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. art. 4
- CompositionLa compose de deux députés et deux sénateurs, d'un membre du Conseil d'État et d'un magistrat de la Cour de cassation, de trois représentants de l'État et de trois personnalités qualifiées. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté à l'unanimité (331 voix pour), avec les voix de tous les groupes.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 47 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 31 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 12 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 33 | 0 | 0 |
| Renaissance | 88 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 56 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Cyrielle Chatelain EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Estelle Youssouffa LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ont été adoptés par l'Assemblée nationale lors d'un scrutin public solennel. Le texte, porté par une proposition de loi, a reçu l'unanimité des suffrages (331 voix pour, 0 contre, 0 abstentions). Il vise à officialiser la responsabilité de l'État et à offrir des mesures de réparation à des victimes historiques de discriminations. Aucune opposition n'a été enregistrée lors de cette première lecture.
Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail relèvent que les personnes non hétérosexuelles ont 1,9 fois plus de risque que les autres de rapporter une expérience de discrimination dans la recherche d'emploi, et 1,6 fois plus dans le déroulement de carrière, alors qu'aucune différence n'était observée en 2016.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Près d’un mois jour pour jour après l’hommage national rendu à Robert Badinter, nous sommes réunis pour poursuivre ce qui a été son autre combat, et non le moindre : la dépénalisation de l’homosexualité. »
« « Tout a été dit. » « Tout a été fait en 1981 et 1982. » « Évitons les lois de repentance qui remuent le passé. » « Le texte sorti du Sénat est suffisant. » Ou bien encore : « Laissons les historiens faire leur travail. »
« Ce printemps, je me rendrai au mariage de Maxime et Joseph, deux jeunes agriculteurs, en Sarthe. Mais que de chemin parcouru ! Il aura fallu attendre 1982 et la loi Forni pour que l’homosexualité soit dépénalisée en France. »
« Je tiens à remercier une nouvelle fois le sénateur Hussein Bourgi d’avoir pris l’initiative de ce texte. Je salue également la mobilisation d’intellectuels et d’artistes, celle des associations LGBT qui militent depuis longtemps en faveur de cette cause, et enfin celle du rapporteur qui vient de nou… »
« Un peu plus de quarante ans après la loi du 4 août 1982 dépénalisant définitivement l’homosexualité, le groupe Horizons et apparentés se félicite que le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat ait pris l’initiative de cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées… »
« Je ne chanterai pas du Dalida, mais pour réveiller l’auditoire, je citerai au moins Trenet. « Que reste-t-il de nos amours ? », chantait-il il y a bien longtemps. »
« Le 20 décembre 1981 était examinée la proposition de loi dépénalisant l’homosexualité. Gisèle Halimi, rapporteure, affirmait alors : « La norme sexuelle ne se définit pas. Elle se dessine à l’échelle de chaque corps, de chaque enfance, de chaque culture, de chaque plaisir […]. »
« La criminalisation de l’homosexualité, due à Vichy et maintenue à la Libération, compte au nombre des heures sombres de notre histoire. Nous parlons d’années de discriminations : des actions qui constituent des fautes dont l’État et la République sont responsables. »
« La moitié de la vie d’une femme ou d’un homme – quarante-trois ans – nous sépare d’un temps où les amours et le désir homosexuels étaient regardés comme dangereux pour l’ordre social et envisagés de façon discriminatoire par le droit de notre pays. »
« Danser, « danser avec ses chaînes ». C’est ainsi que Nietzsche expliquait une certaine idée de la liberté, celle qui consiste à jouer avec les conventions. »
« « Un pédé, normalement, il doit rester chez lui. Il doit rester dans son placard, et même mort – ce qui a été beaucoup le cas à cause du sida –, il ne doit jamais sortir du placard. À l’époque, être pédé, c’était très difficile. On était taxés de malades mentaux. »
« « Dans le couloir le grand aux cheveux roux et le petit au dos voûté criaient. Les injures se succédaient avec les coups, et mon silence, toujours. »
Le passage en commission
70 amendements examinés en commission, dont 22 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 70 amendements y ont été déposés, dont 22 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 22 adoptions qui est arrivé en séance, où 55 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 8 13 %
- LFI 1 sur 8 13 %
- EcoS 2 sur 11 18 %
- SOC 9 sur 10 90 %
- LIOT 3 sur 4 75 %
- RE 3 sur 20 15 %
- ECOLO 3 sur 9 33 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Reconnaît discriminatoire, fondée sur l'orientation sexuelle et attentatoire à la vie privée, l'application par l'État de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982, et ouvre réparation aux condamnés. 8 adoptés sur 31
- Article 4 Crée une commission indépendante qui statue sur les demandes de réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et contribue à la mémoire de ces discriminations. 6 adoptés sur 6
- Article 3 Accorde 10 000 euros, 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement actualisé de leur amende aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. 4 adoptés sur 8
- TITRE 4 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2247 ↗le rapport de commission n° 2243 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1erart. adopté Reconnaît discriminatoire, fondée sur l'orientation sexuelle et attentatoire à la vie privée, l'application par l'État de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982, et ouvre réparation aux condamnés. 6031 com. / 29 séance
Reconnaît discriminatoire, fondée sur l'orientation sexuelle et attentatoire à la vie privée, l'application par l'État de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982, et ouvre réparation aux condamnés.
60 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 8 adoptés, puis 29 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(170 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 1 Mme Duby-Muller LR rejeté Les Républicains voulaient parler de « République française » plutôt que de « Nation » et ne reconnaître sa responsabilité qu’à partir du 8 février 1945, distinguant Vichy des institutions républicaines et écartant toute réparation financière.
- n° 3 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté En complément, cet amendement de La France insoumise voulait ajouter le mot « genre » à côté de l’orientation sexuelle, pour inclure les personnes transgenres parmi les victimes de discriminations reconnues par le texte.
- n° 6 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Ces mêmes députés insoumis voulaient faire reconnaître que ces dispositions pénales furent aussi appliquées aux peuples colonisés et ont servi de base à des législations discriminatoires toujours en vigueur dans d’anciens territoires colonisés.
- n° 7 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Au-delà des seules condamnations, cet amendement de La France insoumise voulait que la Nation reconnaisse les souffrances des personnes poursuivies de façon discriminatoire, ou contraintes de cacher leur orientation sexuelle ou leur genre pour y échapper.
- n° 5 M. Fernandes LFI-NUPES rejeté La France insoumise voulait faire reconnaître par la Nation la spécificité des souffrances endurées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, où l’homosexualité fut réprimée sous le régime allemand puis surveillée après 1945.
- n° 15 Mme Regol ECOLO rejeté Sur le texte reconnaissant la répression des personnes homosexuelles, cet amendement écologiste voulait y ajouter les discriminations subies, pendant l’Occupation, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, sur le fondement de dispositions équivalentes.
- n° 14 Mme Regol ECOLO adopté La reconnaissance par la Nation s’étend, avec cet amendement, aux personnes poursuivies de façon discriminatoire ou contraintes de cacher leur orientation sexuelle, y voyant une discrimination et une atteinte à la vie privée.
Article 2non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 3non mis aux voix Accorde 10 000 euros, 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement actualisé de leur amende aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. 138 com. / 5 séance
Accorde 10 000 euros, 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement actualisé de leur amende aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4non mis aux voix Crée une commission indépendante qui statue sur les demandes de réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et contribue à la mémoire de ces discriminations. 146 com. / 8 séance
Crée une commission indépendante qui statue sur les demandes de réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et contribue à la mémoire de ces discriminations.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 40 M. Saulignac SOC rejeté Les associations mentionnées par l’article 4 auraient été désignées par leur objet statutaire, combattre les violences ou discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, plutôt que par la mention « défense des droits des personnes LGBTQIA+ ».
- n° 10 M. Kerbrat rejeté
Article 5non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navetteScrutins similaires
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