Sous-amendement n° 40 · ART. 4, déposé par M. Saulignac SOC.
L'essentiel : Les associations mentionnées par l’article 4 auraient été désignées par leur objet statutaire, combattre les violences ou discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, plutôt que par la mention « défense des droits des personnes LGBTQIA+ ».
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de défense des droits des personnes LGBTQIA+ », les mots : « se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou d’assister les victimes de ces discriminations ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe : « « , », « les mots : « « . Ces personnalités sont ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement rédactionnel propose de reprendre la formulation employée à l’article 48‑4 de la loi du 29 juillet 1881 pour désigner les associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 août 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
- 22 novembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 6 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 mai 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2025 2e lecture Assemblée Modifié
- 16 janvier 2026 Commission mixte paritaire accord
- 16 janvier 2026 Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose que la Nation reconnaisse que l'application de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il prévoit des mesures de réparation, notamment une allocation forfaitaire de 10 000 euros, une indemnité journalière de 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement des frais engagés. Une commission nationale indépendante est instituée pour examiner les demandes de réparation formulées par les personnes concernées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 25 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 21 | 0 |
| Renaissance | 3 | 46 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 31 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 40 en séance (Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Naturellement, il est légitime que les associations de défense des droits LGBT soient partie prenante de cette commission nationale. Je suis donc favorable à l’amendement n o 10, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel, qui reprend la formulation de l’article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 pour désigner les associations de défense des droits des personnes LGBT. »
« Avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement : nous préférons la rédaction actuelle de l’article 4, plus large, qui ne contraint pas le choix des personnalités les plus adaptées pour cette mission importante. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Près d’un mois jour pour jour après l’hommage national rendu à Robert Badinter, nous sommes réunis pour poursuivre ce qui a été son autre combat, et non le moindre : la dépénalisation de l’homosexualité. »
« « Tout a été dit. » « Tout a été fait en 1981 et 1982. » « Évitons les lois de repentance qui remuent le passé. » « Le texte sorti du Sénat est suffisant. » Ou bien encore : « Laissons les historiens faire leur travail. »
« Ce printemps, je me rendrai au mariage de Maxime et Joseph, deux jeunes agriculteurs, en Sarthe. Mais que de chemin parcouru ! Il aura fallu attendre 1982 et la loi Forni pour que l’homosexualité soit dépénalisée en France. »
« Je tiens à remercier une nouvelle fois le sénateur Hussein Bourgi d’avoir pris l’initiative de ce texte. Je salue également la mobilisation d’intellectuels et d’artistes, celle des associations LGBT qui militent depuis longtemps en faveur de cette cause, et enfin celle du rapporteur qui vient de nou… »
« Un peu plus de quarante ans après la loi du 4 août 1982 dépénalisant définitivement l’homosexualité, le groupe Horizons et apparentés se félicite que le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat ait pris l’initiative de cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées… »
« Je ne chanterai pas du Dalida, mais pour réveiller l’auditoire, je citerai au moins Trenet. « Que reste-t-il de nos amours ? », chantait-il il y a bien longtemps. »
« Le 20 décembre 1981 était examinée la proposition de loi dépénalisant l’homosexualité. Gisèle Halimi, rapporteure, affirmait alors : « La norme sexuelle ne se définit pas. Elle se dessine à l’échelle de chaque corps, de chaque enfance, de chaque culture, de chaque plaisir […]. »
« La criminalisation de l’homosexualité, due à Vichy et maintenue à la Libération, compte au nombre des heures sombres de notre histoire. Nous parlons d’années de discriminations : des actions qui constituent des fautes dont l’État et la République sont responsables. »
« La moitié de la vie d’une femme ou d’un homme – quarante-trois ans – nous sépare d’un temps où les amours et le désir homosexuels étaient regardés comme dangereux pour l’ordre social et envisagés de façon discriminatoire par le droit de notre pays. »
« Danser, « danser avec ses chaînes ». C’est ainsi que Nietzsche expliquait une certaine idée de la liberté, celle qui consiste à jouer avec les conventions. »
« « Un pédé, normalement, il doit rester chez lui. Il doit rester dans son placard, et même mort – ce qui a été beaucoup le cas à cause du sida –, il ne doit jamais sortir du placard. À l’époque, être pédé, c’était très difficile. On était taxés de malades mentaux. »
« « Dans le couloir le grand aux cheveux roux et le petit au dos voûté criaient. Les injures se succédaient avec les coups, et mon silence, toujours. »